CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE CLICNOUNOU.FR
Article 1 : Objet
Les présentes "conditions générales d'utilisation" ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site clicnounou et leur utilisation par "l'utilisateur".
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles font partie intégrante du contrat entre le site et l'Utilisateur. L'accès au site par l'Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d'utilisation.
En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès aux services proposés par
le site.
Clicnounou se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.
Article 2 : Mentions légales
La rédactrice de la publication, propriétaire et responsable du site est
Mme SELVO Denise, née le 05 mai 1962 à Marseille, Assistante Maternelle Agréée.
Elle exerce sa profession d'assistante maternelle sous l'égide et l'autorité du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, de la Direction Générale Adjointe de la Solidarité, de la Direction de la protection maternelle infantile et de la santé publique, et enfin du Service des modes d'accueil de la petite enfance et de ses représentants.
Cette autorité lui a délivré l'agrément d'assistante maternelle Numéro 13C308353
le 29 Juin 2005, afin d'exercer sa profession d'assistante maternelle à son domicile, 402 chemin de Sarragousse 13340 Rognac. Cet agrément a été renouvellé le 29 Juin 2010 et le 29 Juin 2015, lui donnant le droit d'accueillir chez elle 3 enfants de 0 à 6 ans à la journée et 1 enfant de 2 à 12 ans hors jours et horaires d'ouverture de l'établissement scolaire.
La convention dont dépend Mme Selvo Denise est la Convention collective des assistante maternelles (brochure JO n°3317-IDCC 2395 du 1er juillet 2004).
Article 3 :Définitions
Utilisateur :
Ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
Contenu utilisateur :
Ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.
Membre :
L'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site, c'est-à-dire après validation de l'inscription sur le site par l'assistante maternelle.
Identifiant et Mot de passe :
C'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site.L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
Article 4 : accès aux services
Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants:
-accueil du site
-présentation de l'assistante maternelle, Mme Selvo Denise
-présentation du lieu d'accueil au 402 chemin de Sarragousse à Rognac 13340
-inscription sur le site
-données personnelles de l'Utilisateur
-réservations sur le planning de l'assistante maternelle
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à internet.Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, connexion internet,etc..) sont à sa charge.
L'Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit avoir été validé dans son inscription et doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.
Le site met en oeuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services.L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de clicnounou.
L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l'adresse: denise@clicnounou.fr
Article 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes,et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité.L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.
Article 6 : Données personnelles
Les informations demandées lors de l'inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. Toutes ces données personnelles ne seront en aucun cas divulguées par le site, mais seront accessibles au personnel du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône et de tous ses représentants susceptibles de vérifier le professionnalisme de l'assistante maternelle Denise Selvo et le contenu de tous les contats d'accueil des enfants accueillis chez elle.
Par ailleurs, l'adresse électronique de l'Utilisateur pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via son espace personnel, par mail à denise@clicnounou.fr ou par voie postale au 402 chemin de Sarragousse 13340 Rognac.
Article 7 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement indicatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme est interdite. De même, l'Utilisateur ne pourra en aucun cas utiliser son statut d'Utilisateur pour faire bénéficier de ses droits une personne non utilisatrice du site.
L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identité et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquences des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Article 8 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes sortants sont présents sur le site; cependant, les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de clicnounou qui n'a pas le contrôle de ces liens.
L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
Article 9 : Evolution du contrat
Le site se réserve le droit à tout moment de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat, ainsi que les clauses stipulées dans le contrat d'accueil et le contrat de travail concernant l'Utilisateur.
Pour autant, toute modification concernant le contrat d'accueil et le contrat de travail de l'enfant tiendra compte de l'avis des deux parties signataires dudit contrat, tant que ces clauses concernent le bien-être et la sécurité de l'enfant.
Concernant les plages horaires, les tarifs et les clauses spécifiques stipulées au contrat et définissant les modalités d'accueil des enfants, toutes les modifications pourront être prises par décision unilatérale de l'assistante maternelle.
Article 10 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée sauf en cas de rupture du contrat par une des deux parties signataires. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service et sous réserve de la validation de l'inscription de l'Utilisateur par l'assistante maternelle.
Causes de rupture de contrat:
-l'Utilisateur n'est pas enregistré auprès de Pajemploi
-l'Utilisateur n'a pas fourni sa notification d'immatriculation auprès de Pajemploi
-l'Utilisateur omet de faire sa déclaration à Pajemploi le 1er de chaque mois
-Pajemploi n'a pas toutes les informations nécessaires à l'établissement du bulletin de paie de l'assistante maternelle
-l'Utilisateur ne respecte pas les consignes du contrat concernant les heures d'arrivée et de départ de l'enfant
-les moyens de paiement de l'Utilisateur ne sont pas conformes ou sont abusifs (CESU remboursés par 2 fois par l'assistante maternelle)
-informations erronées de l'Utilisateur sur le contrat d'accueil ou le contrat de travail
-abus de l'Utilisateur concernant la maladie de son enfant
-non-respect du contrat d'accueil ou du contrat de travail par l'Utilisateur
-information orale ou écrite erronée donnée par l'Utilisateur concernant son enfant
-désinformation ou non-information de l'Utilisateur concernant son enfant
-manque de respect de l'Utilisateur envers l'assistante maternelle ou toute autre personne présente sous son toît.
D'une manière générale, clicnounou ou l'Utilisateur peut rompre le contrat sans motif mais dans le respect de la convention collective des assistantes maternelles.
En cas de rupture de contrat, l'Utilisateur ne sera plus membre du site; l'accès au site concernant les réservations lui sera refusé. Mais il pourra conserver ses données personnelles afin de prétendre à ses droits administratifs et fournir à l'assistante maternelle sa lettre officielle de rupture de contrat, un certificat de travail, l'attestation Assedic dûment complétée et le dernier bulletin de salaire.
Article 11 : Droit applicable et juridiction
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux (notamment prud'homme) sont compétents.
Clicnounou et l'assistante maternelle Denise Selvo propriétaire du site sont assujetis à la convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeur (brochure JO n°3317-IDCC 2395 du 1er juillet 2004), qui s'applique aux rapports entre le parent particulier employeur et l'assistante maternelle à laquelle il confie son ou ses enfants.